ART. 5	N°1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1864
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsimodifié :
a) Après le 5° bis du I, il estinséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accèsà la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
1° bis Après l’article L. 211-1-1,il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 21112. – « Les ouvragesde stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne, lorsqu’ils sontissus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition dela ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau etqu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. »
2° L’article L. 214-2 est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortementmodifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne luipermet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiée sontsuffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis àautorisation ou déclaration au seul titre de la préservation deszones humides. » ;
3° Après l’article L. 411-2-1, ilest inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 41122. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 4112, les ouvrages de stockaged’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatifpérenne, lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans despratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eaupour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à rétablir l’article 5, supprimé encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, afin de reconnaître explicitement l’intérêt généralmajeur que représentent les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements associés sur les eaux superficielles ousouterraines. 
L’eau constitue un facteur de production essentiel pourl’agriculture, notamment dans les territoires structurellementdéficitaires en ressources hydriques. Face à la récurrence desépisodes de sécheresse et à la variabilité climatique accrue, lasécurisation de l’accès à l’eau conditionne la viabilité et lapérennité des exploitations agricoles, ainsi que la souverainetéalimentaire de notre pays.
Reconnaître l’intérêt généralmajeur de ces infrastructures permettrait de clarifier leur statutjuridique, de faciliter la conduite des projets structurants pourla gestion de la ressource, et d’encadrer leur développement dansle respect des équilibres environnementaux.