ART. 8	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1868
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des mesuresrelatives au régume de prévention des atteintes à la protection desvégétaux. Quand bien même, le champ de l’habilitation ait étérestreint en commission, il reste particulièrement large et toucheà des sujets sensibles tels que le pouvoir de policeadministrative. Celui-ci joue pourtant un rôle déterminant pourprévenir les risques phytosanitaires, protéger les cultures et lesécosystèmes végétaux contre les dangers liés aux parasites, auxmaladies ou à l’introduction d’espèces nuisibles. Il importe doncque le Gouvernement clarifie les réformes qu’il entendporter.