APRÈS ART. 5	N°1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1874
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 212‑1 du code de l’environnementest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’évaluation des besoins structurels en matièred’irrigation et de stockage d’eau, dans le cadre des objectifs demaintien des capacités de production agricole et de préservationdurable des masses d’eau constituant le territoire hydrologique dechaque bassin ou groupement de bassins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités debassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct :l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et destockage de l’eau dans le cadre des activités agricoles duterritoire hydrologique. En effet, la brève et vague mention de la« production alimentaire » à l’alinéa précédent ne suffit plus auregard de l’importance cruciale que revêt cet effort d’informationet de planification. Les agriculteurs font face à unemultiplication des épisodes de sécheresse, reconfigurant enpermanence les besoins structurels en irrigation et en stockage del’eau.
Par conséquent, il est nécessaire, tant pour les agriculteurs quepour l’autorité administrative, que les comités de bassin se voientconfier cette mission d’information et d’évaluation, dans le cadrede leurs compétences au sein du schéma directeur d’aménagement etde gestion des eaux (SDAGE).
En outre, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cetteproposition de loi, puisqu’il inscrit clairement dans le code del’environnement l’objectif de non-régression des capacités deproduction agricole, ainsi que la nécessité de concilier laprotection de la ressource en eau avec la défense de notresouveraineté agricole et alimentaire.