AVANT ART. PREMIER	N°1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1878
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre Ier A
Lutter contre la concurrence déloyale
Art. 1er A. – Dans l’attente de la modification des règlements(UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisationcommune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE)n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables auxproduits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014concernant la définition, la description, la présentation,l’étiquetage et la protection des indications géographiques desproduits vinicoles aromatisés, et (UE) n°228/2013 portant mesuresspécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l’Union, il est tenu compte, pourl’application des dispositions du deuxième et du troisième alinéade l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime :
1° Pour les produits phytopharmaceutiques composés d’une ouplusieurs substances actives non approuvées dans l’Unioneuropéenne, de la limite maximale de résidu fixée au seuil dedétermination, tel que défini au f du 2 de l’article 3 du règlement(CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus depesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et lesaliments pour animaux d’origine végétale et animale, et modifiantla directive 91/414/CEE du Conseil ;
2° Pour les produits phytopharmaceutiques composés d’une ouplusieurs substances actives qui répondent à l’un des critèresd’exclusion mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, desméthodes de production des denrées alimentaires ou produitsagricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence dedépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale ;
3° Pour les produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation estinterdite en France, bien que la ou les substances actives qu’ilscontiennent soient encore approuvées dans l’Union européenne, deséléments scientifiques justifiant cette interdiction au regard desrisques pour la santé humaine ou des risques inacceptables pourl’environnement, dès lors qu’ils ont été notifiés par la France surle fondement des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concurrence déloyale nuit aux agriculteurs, mais égalementaux consommateurs. En l’absence d’évolution du cadre réglementaireeuropéen, le présent amendement prévoit des mesures de préservationen matière agricole, sanitaire et environnementale.