APRÈS ART. PREMIER	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1879
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadrede la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, lesdistributeurs ne sont pas autorisés à publier ou à faire apparaîtredes avis ou commentaires émis par les utilisateurs concernant cesproduits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’encadrer de manièrerigoureuse les pratiques commerciales associées à la vente en lignede produits phytopharmaceutiques, dans une logique de cohérenceavec les exigences de protection de la santé publique, depréservation de l’environnement et de réduction des risques liés àl’exposition à ces substances.
Les produits phytopharmaceutiques ne sauraient être traitéscomme de simples biens de consommation. Leur commercialisation, enparticulier à distance, doit s’accompagner de garde-fousspécifiques, de manière à éviter toute incitation excessive àl’achat ou toute forme de communication susceptible d’en banaliserl’usage.
Dans cette perspective, l’interdiction de publier des avisclients constitue une mesure de bon sens, conforme aux principes deprudence et de responsabilité qui doivent guider l’encadrement deces produits.