APRÈS ART. PREMIER	N°1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1885
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadredu commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il n’estpas autorisé aux distributeurs de recourir à des techniques devente croisée consistant à suggérer l’achat de produits similairesou complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer de manière stricte les pratiquescommerciales associées à la vente en ligne de produitsphytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs deprotection de la santé publique, de préservation de l’environnementet de prévention des risques liés à l’usage de ces produits.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considéréscomme des biens de consommation ordinaires. Leur commercialisation,notamment par voie électronique, nécessite des garantiesspécifiques afin d’éviter toute incitation excessive à l’achat outoute stratégie promotionnelle susceptible de banaliser leuremploi.
Dans cette logique, l’interdiction des techniques de ventecroisée s’inscrit dans une démarche de prudence et deresponsabilité, conforme aux principes qui doivent régirl’encadrement de ces substances.