APRÈS ART. PREMIER	N°1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1886
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadrede la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il estinterdit aux distributeurs de proposer une offre de livraison sansfrais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer strictement les modalitéscommerciales applicables à la vente en ligne de produitsphytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protectionde la santé publique, de l’environnement et de prévention desrisques associés à l’usage de ces produits.
Les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être considéréscomme des marchandises ordinaires. Leur commercialisation,notamment à distance, doit être assortie de garanties spécifiques,afin d’éviter toute incitation promotionnelle ou avantagecommercial de nature à en banaliser l’achat.
Dans cette perspective, l’interdiction des offres de livraisongratuite constitue une mesure cohérente avec les principes deprécaution et de responsabilité qui doivent encadrer ladistribution de ces substances.