APRÈS ART. PREMIER	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1888
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsirédigé :
”Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadre de lavente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interditaux distributeurs de proposer des modalités particulières deretour, d’échange ou de remboursement susceptibles d’encouragerl’achat.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à encadrer strictement les pratiquescommerciales mises en œuvre dans le cadre du commerce électroniquede produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifsde protection de la santé publique, de l’environnement et deréduction des risques liés à l’usage de ces produits.
Ces produits ne sauraient être traités comme des biens deconsommation classiques. Leur distribution, en particulier àdistance, doit s’accompagner de garanties renforcées, afin deprévenir toute incitation excessive à l’achat ou toute pratiquepromotionnelle susceptible d’en banaliser l’usage.
Dans ce contexte, l’interdiction de formules de retour,d’échange ou de remboursement avantageuses, pouvant être perçuescomme une incitation commerciale, s’inscrit dans une logique deprudence et de responsabilité.