APRÈS ART. PREMIER	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1892
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 5 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article 253‑6‑1 ainsi rédigé : 
« ArtL. 253‑6‑1. – Pour répondre aux objectifs duplan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 duprésent code, il est établi un principe de non-régressiondes surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique envertu de l’article L. 641‑13 du code rural et de lapêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la plupart des pays d’Europe présentent dessurfaces cultivées en agriculture biologique en pleine expansion,la France régresse à ce niveau, ne contribuant guère à laréduction de l’usage des produits phytosanitaire et de lareconquête de la qualité de l’eau. 
Il paraîturgent d’inverser cette tendance en consacrantun principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées enagriculture biologique, dans la logique des effortsentrepris pour atteindre les objectifs du Ecophyto par lesoutien aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plusvertueuses sur le plan sanitaire et environnemental.