APRÈS ART. PREMIER	N°1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1893
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadrede la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il estinterdit aux distributeurs de diffuser des contenus à viséepublicitaire ou promotionnelle sur les réseaux sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encadrer strictement les pratiquescommerciales employées dans le cadre de la vente en ligne deproduits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les exigences deprotection de la santé publique, de l’environnement, et deprévention des risques inhérents à l’usage de ces substances.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considéréscomme de simples biens de consommation. Leur commercialisation, enparticulier par voie numérique, doit faire l’objet de garantiesspécifiques destinées à éviter toute incitation promotionnelle oustratégie de banalisation de leur usage.
C’est dans cette perspective que l’interdiction de contenuspublicitaires ou promotionnels diffusés via les réseaux sociauxs’inscrit dans les principes de prudence et de responsabilité quidoivent prévaloir en matière de commercialisation de cesproduits.