APRÈS ART. PREMIER	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1895
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadredu commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il estinterdit aux distributeurs de recourir à des technologiesd’intelligence artificielle, incluant notamment des algorithmes derecommandation ou d’analyse comportementale, à des fins depromotion, de ciblage ou de vente de ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encadrer de manière stricte lespratiques commerciales numériques employées dans la vente en lignede produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifsde protection de la santé publique, de l’environnement et demaîtrise des risques liés à leur usage.
Ces produits ne peuvent être assimilés à des biens deconsommation banals. Leur commercialisation, en particulier àdistance, doit être soumise à des exigences renforcées, excluanttout recours à des outils technologiques qui pourraient favoriserune logique de promotion ou d’optimisation commercialeinappropriée.
À ce titre, l’interdiction du recours à des systèmesd’intelligence artificielle, utilisés à des fins de ciblagealgorithmique ou de recommandation, s’inscrit dans une approchefondée sur la responsabilité et la précaution.