ART. PREMIER	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1899
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéadu III, les mots : « l’ensemble de sesétablissements ainsi que, si elle en fait la demande, » sontremplacés par les mots : « l’établissement en ayant faitla demande, et doit renouveler sa demande pour chaque établissementconcerné ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des activités demise en vente, de vente, de distribution, d’application et deconseil en matière de produits phytopharmaceutiques, en exigeantune demande d’agrément distincte pour chaque établissementsouhaitant exercer ces activités.
Actuellement, une personne morale titulaire d’un agrément peut,sous conditions, en faire bénéficier l’ensemble des entités danslesquelles elle détient une participation financière. Une telleextension automatique de l’agrément affaiblit toutefois le principede contrôle et de responsabilité individuelle de chaquestructure.
Or, la délivrance d’un agrément constitue un levier essentielpour garantir que chaque établissement est dûment formé etsensibilisé aux risques liés à l’usage des produitsphytosanitaires. Le présent amendement propose donc de mettre fin àcette mutualisation implicite de l’agrément, en imposant un dépôtde demande propre à chaque établissement concerné.