ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 22 par lesmots :
« , d’accompagner ledéploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et2° de l’article L. 254‑6‑4, de notifier à laCommission européenne sur le fondement des articles 69 et 71 dumême règlement (CE) n° 1107/2009 les preuves scientifiquesjustifiant ce retrait et de prendre des mesures conservatoiresafin de suspendre ou de fixer des conditions particulières àl’introduction, l’importation et la mise sur le marché enFrance de denrées alimentaires ou produits agricoles pourlesquels il a été fait usage de ces mêmes produitsphytopharmaceutiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter la notion d’alternative, qui estdéjà définie par le code rural, et d’ajouter l’action de laFrance pour obtenir l’interdiction de la substance à l’échelleeuropéenne et l’application d’un mécanisme de lutte contre laconcurrence déloyale.