APRÈS ART. 2	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1903
présenté par
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre I bis
LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE
Après l’article L. 253-1 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253-1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 253-1-1 (nouveau). – Laliberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteursdont les productions relèvent du mode de production biologique, ausens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de la conversion vers ce mode de production.
« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de misesur le marché des produits phytopharmaceutiques et desadjuvants définis à l’article L. 253-1 sontresponsables de plein droit du préjudice économique résultant de ladissémination de ces produits et de leurs effets sur lesproductions qui dépendent du mode de productionbiologique visées au précédent alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été adopté en commission dudéveloppement durable. Il entend ajouter un titrespécifique afin de répondre aux problématiques desagriculteurs biologiques que nous considérons comme les grandsoubliés de cette proposition de loi. 
Cet amendement entend garantir aux agriculteursbiologiques la liberté de cultiver sans pesticides,et étendre la responsabilité les distributeurs etdétenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à unecontamination aux pesticides.