APRÈS ART. 3 BIS	N°1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1904
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré unmoratoire sur la délivrance des autorisations environnementalesprévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code del’environnement pour les élevages ovins soumis à autorisation autitre de l’article L. 512‑1 du même code.
II. – Le moratoire prévuau I du présent article est instauré pour une durée de cinqans à compter de la publication de la loi n° du visant àlever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de cinqans sur la construction d’élevages industriels ovins, enl’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normesrelatives aux installations classées pour la protection del’environnement.