APRÈS ART. 3 BIS	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1906
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrancedes autorisations environnementales prévues aux articlesL. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour lesélevages ovins soumis à autorisation au titre de l’article L. 512-1du même code.
II. – Le moratoire prévu au I du présent articleest instauré pour une durée de dix ans à compter de la publicationde la loi n°  du  visant à lever lescontraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de dix anssur la construction d’élevages industriels ovins, en l’occurrenceceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives auxinstallations classées pour la protection de l’environnement.