APRÈS ART. 5	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1913
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211‑3du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3-1. –  Les critèresdéfinis par voie réglementaire pour la désignation des zonesvulnérables aux nitrates peuvent être appréciés de manièrealternative.
« La désignation d’une zonevulnérable peut intervenir dès lors qu’un seul des critères définisà l’article R. 211‑76 est rempli. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la désignation en zone vulnérable nitrate reposesur deux critères cumulatifs : un dépassement de 50 mg/L denitrates et une eutrophisation avérée. Cette approche retardel’action, alors qu’un seul de ces critères peut déjà indiquer unedégradation préoccupante de la qualité de l’eau par lesnitrates.
Toutes les rivières n’ont pas la même sensibilité aux nitrates :certaines subissent des déséquilibres écologiques dès des seuilsbien inférieurs. Il est donc nécessaire de permettre uneappréciation alternative des critères (nitrates &gt; 50 mg/L oueutrophisation), pour adapter plus finement la réponse aux réalitéslocales et renforcer la protection des ressources en eau.
Cette mesure de simplification et d’harmonisation des critèrespermettrait de les apprécier alternativement et d’appliquer desmesures correctives à temps dans des zones où un seul critères’avère d’ores et déjà préoccupant. La protection des eaux captéespour la consommation humaine ou à des fins agricoles n’en seraitque renforcée