ART. PREMIER	N°1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1914
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 22 lesdeux alinéas suivants :
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé :
« « Une personne salariéed’un établissement mentionné à l’article L. 510‑1bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3°du II de l’article L. 254‑1 ne peut être égalementsalariée d’une personne morale exerçant une activité mentionnéeaux 1° ou 2° du II del’article L. 254‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les conflits d’intérêt et préserverl’indépendance des organisations délivrant du conseil, dont leschambres d’agriculture, cet amendement propose de rendreincompatible des activités de vente de produits phytosanitairesavec un engagement au sein de structures publiques délivrant duconseil, dont les chambres d’agriculture.