APRÈS ART. PREMIER	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1923
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’Étatexamine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre lagratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service publicincombant aux chambres d’agriculture et aux Organismes Nationaux àVocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous la responsabilité del’État.
« Ce dispositif sera conçu commeune mission de service public sous la responsabilité de l’État. Ilpourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision etle contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à undiagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles duterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité àassurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadred’une mission de service public incombant aux chambresd’agriculture et aux Organismes Nationaux à Vocation Agricole etRurale (ONVAR) sous la responsabilité de l’État, en veillant aurespect de critères de pluralisme de sorte d’assurer un accèsuniversel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitationsagricoles du territoire national. 
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparationdes activités de vente et de conseil des produitsphytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a misen avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui inciteparfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifsqui peuvent être moins qualitatifs. 
Pour répondre à ces difficultéstout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseilstratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, legroupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’Étatexamine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégiqueréalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant auxchambres d’agriculture et aux Organismes Nationaux à VocationAgricole et Rurale (ONVAR). Cette gratuité pourra notamment êtrefinancée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisationde la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevancepour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associéesau dispositif des CEPP.