APRÈS ART. 5	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 212‑4 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Chaque membre d’unecommission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination unedéclaration publique d’intérêts, et informe le président de sacommission de toute situation pouvant présenter un risque deconflit d’intérêt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter les conflits d’intérêtsdans les commissions locales de l’eau, en lien avec le rapportGreenPeace intitulé “Démocratie à sec”. Cet amendement a étédéclaré recevable en CDDAT.