ART. PREMIER	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1930
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 58 :
« Le conseil stratégique àl’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné àl’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêchemaritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module définiau 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations enagriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter uneredondance inutile entre deux dispositifs de conseil et dediagnostic à destination des exploitants agricoles. Il proposeainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt qued’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposéque le conseil stratégique à l’utilisation de produitsphytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » dudiagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole.
Cette reconnaissance permet desimplifier les démarches des agriculteurs en évitant les doublonsde contenus, de démarches et de facturations, tout en assurant queles objectifs de diagnostic stratégique sont bien remplis. Ellerenforce également la cohérence entre les différents outilsd’accompagnement technique des exploitants, dans une logique delisibilité, d’efficacité et de maîtrise des coûts.