ART. 3 BIS	N°1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1933
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lemoratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pourles élevages de saumons introduit en commission.
Cette nouvelle disposition nes’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise àlever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par ailleurs, le processus dedélivrance des autorisations environnementales vise précisément àévaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a doncpas lieu d’instaurer des moratoires sur leur délivrance afin degarantir la protection de l’environnement.
Enfin, les termes employés dansl’article sont très vagues et ne correspondent à aucune définitionlégislative ou réglementaire connue par les services instructeurs.Le risque est donc grand que l’application de cet article soitrendue difficile, ou, a contrario, s’étende à des élevagespiscicoles pratiquant la recirculation de l’eau (qui est unetechnique utilisée par la filière piscicole française).