ART. 5	N°1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1934
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsi cetarticle :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
1° Après le 5° bisdu I de l’article L. 211‑1 du code del’environnement, est inséré un 5° ter ainsirédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages destockage d’eau soumis aux dispositions des articles L. 214‑1 àL. 214‑6 qui poursuivent à titre principal une finalitéagricole qui s’entend au sens de l’article L. 311‑1 ducode rural, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zonesrelevant de l’article L. 211‑2 du code de l’environnementlorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’une incitation dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau et qu’ilsconcourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour cesusagers. »
3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c) du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑1 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code de l’environnementcompromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ilsrésultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartitionde la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation des usagers, le cas échéant, dansdes utilisations efficaces, économes et durables de la ressource eneau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pourtous les usagers. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisantl’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs deprojet.
Ainsi, l’article réécrit prévoitune inscription, dans le code de l’environnement, de lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, touten maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de lapopulation.
Il a également pour objectif defaciliter, sous conditions, des ouvrages de stockage dans les zonesdéficitaires, afin de garantir la durabilité de l’agriculture touten apportant les conditions d’un partage territorial concerté. Ilcontribue à soutenir les territoires ruraux et maintenir desexploitations en activité, en permettant une activité agricoleviable dans les régions où les conditions climatiques rendentl’irrigation indispensable. Il permet d’assurer la résilience del’agriculture face au changement climatique. En effet, face àl’intensification des sécheresses, les projets de retenues d’eaupermettent à l’agriculture de s’adapter au changement climatique.Ces ouvrages offrent un moyen de renforcer la résilience desexploitations face à des événements climatiques extrêmes, enpermettant un accès régulier à l’eau, même en période de crisehydrique.
Enfin l’article prévoit d’allégerles contraintes réglementaires dans certaines zones humides «fortement modifiées ». Cet écrit relève du bon sens. Il s’agit dezones qui n’assurent plus l’essentiel des fonctions caractérisantles zones humides. Sur ces zones, la lourde et contraignantenomenclature IOTA, dite nomenclature « loi sur l’eau » etl’application du principe d’Eviter Réduire Compenser seraient doncallégées pour de nouveaux projets, tel que l’extension de bâtimentsagricoles. En effet, maintenir de fortes contraintesréglementaires sur des zones qui ne remplissent plus leursfonctions écologiques engendre une incompréhension et un sentimentde lourdeur administrative pour tous les agriculteurs.