ART. 5 BIS	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1935
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel conduit àremplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « lapromotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usagepartagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » àl’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockéepour les productions biologiques.
Il est contraire à l’esprit de laproposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice dumétier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisationet de développement de l’agriculture pour garantir la souverainetéalimentaire de la Nation.