ART. 5 SEPTIES	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1940
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel instaure unmoratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et desdéclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutesautorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, ilcondamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle,très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture françaiseau changement climatique.
En outre, les « méga bassines »,terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ontpas reçu de définition dans le code de l’environnement, posant laquestion du champ d’application de cet article et l’atteinte à lasécurité juridique des justiciables. En effet, cet article modifiela nomenclature posée à l’article L. 214-2 du code del’environnement, en contradiction avec toutes les rubriques déjàposées par la nomenclature IOTA.
Par ailleurs, il importe derappeler que les retenues d’eau, en évitant les prélèvementsdirects de l’eau dans le milieu naturel en période estivale,contribuent à préserver les milieux aquatiques et à sécuriser laressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et lesbesoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cyclenaturel de l’eau impacté par les évolutions climatiques. En outre,les prélèvements en période de hautes eaux sont eux même soumis àconditions (débits ou dates de prélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projetdes seize retenues de substitution sur le bassin de laSèvre-Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% lesprélèvements autorisés actuellement l’été, et il prévoit de faireremonter le niveau des nappes à l’étiage d’un à quatre mètres, touten continuant à produire de la nourriture pour les cheptels et lespopulations locales.
Instaurer un moratoire revient doncà continuer à prélever l’eau dans le milieu l’été et à créer despotentiels conflits avec les autres usages.