ART. 5 OCTIES	N°1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1941
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause lesouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que lapoursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code del’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). Lapoursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarésest donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sanscompter le respect cumulatif des trois autres : la baisse desvolumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurs et àl’usage exclusif pour l’irrigation des cultures en agriculturebiologique.
Il s’agit d’une remise en causejuridique généralisée de tous les ouvrages existants exigeant del’autorité administrative de revoir l’ensemble des autorisations etdéclarations déjà octroyées dans un délai d’un an. Plusgénéralement, cet amendement pose la question des impactséconomiques et sociaux de cette exigence légale.
Il convient de rappeler que lesprélèvements pour l’irrigation sont liés aux besoins desproducteurs et de leurs filières pour des productions de qualité enquantité suffisante pour assurer la souveraineté agricole etalimentaire, la sécurité alimentaire des générations actuelles etfutures, mais également assurer la vie économique et sociale dansles territoires.
Cet article reviendrait à freiner,voire stopper, la production de nombreuses filières nécessitantl’accès à l’eau, sur le territoire français, au profit del’augmentation des importations, et conduirait donc à augmenter lesdifficultés de France à assurer sa souveraineté agricole etalimentaire.