APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1944
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 112‑1‑4. – Les projetsd’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, leclimat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personnepublique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leursdimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir desconséquences négatives importantes sur l’agriculture et sonpotentiel économique et social, font l’objet d’une étude d’impactéconomique et social préalable comprenant au minimum unedescription de l’objet du projet, un état initial de l’économieagricole du bassin, l’étude des effets économiques et sociaux duprojet sur l’agriculture et son potentiel économique et social, lesmesures de conciliation proposées en priorité, entre les intérêtsen présence, et, le cas échéant, les mesures envisagées pour éviteret réduire les effets négatifs notables du projet sur le potentieléconomique et social agricole, ainsi que les mesures decompensation envisagées afin de respecter l’intérêt général quis’attache à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture prévue à l’article L. 1. Les mesures decompensation devant aller jusqu’à proposer une indemnisation à lahauteur des préjudices subis. En cas d’impossibilité de droit ou defait ou d’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction ou decompensation en raison des impacts majeurs portés à l’agriculture,l’étude d’impact économique et social conclut à l’inapplicabilitédes mesures concernées.
« L’étude préalable d’impactest prise en charge par l’autorité publique ou la personne privéequi adopte les projets d’études portant sur l’hydrologie, lesmilieux, les usages, le climat, les volumes prélevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une étude d’impact économique et social préalable pour lesprojets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages,le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer lesatteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait del’application de leurs résultats. En fonction des chiffresproduits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, nepourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actesopposables.
En effet, la protection del’agriculture est considérée comme d’intérêt général majeur parl’article L1 du Code rural et de la pêche maritime en ce qu’elleassure la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation. Cemême article précise « qu’Ils constituent un intérêt fondamental dela Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentieléconomique. »
Dans ces conditions, il estnécessaire d’apprécier en amont les impacts économiques et sociauxsur l’agriculture et son potentiel économique et social, de la miseen œuvre des multiples projets d’études scientifiques deconnaissance de l’eau comme les études hydrologiques, réaliséspartout sur les territoires, qui définissent des politiquespubliques et constituent le socle de contraintes futures pourl’agriculture.
Ces impacts économiques et sociauxpeuvent conduire à fragiliser de façon excessive nos capacités deproduction et peuvent compromettre les chances de maintenir lasouveraineté agricole et alimentaire des territoires impactés maiségalement celle de la Nation.