ART. 6 TER	N°1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1948
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façondénigrante ou injustifiée les agents de police del’environnement.
L’OFB est sous tutelle desMinistères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cettedisposition n’a pas lieu d’être.