ART. 6 QUATER	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1949
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
------------
ARTICLE 6 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les 10 engagements duGouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors descontrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’armediscret lors des contrôles administratifs programmés.
L’article additionnel visant unport d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volontémême des pouvoirs publics.
Par ailleurs, une différenciationdu port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifierles intentions des agents et une meilleure compréhension de lasituation par le contrôlé.