ART. 9	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1950
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutionsde l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peinemaximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à laprotection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs,quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou desanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plusadéquat dans ces situations.