APRÈS ART. 2	N°1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1952
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du coderural et de la pêche maritime est complétée par une phrase ainsirédigée : 
« Il est interdit de proposer à la vente des produitshorticoles pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneou ne respectant pas les exigences d’identification et detraçabilité imposées par cette même réglementation concernant lesproduits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime appliquéaux produits horticoles à celui en vigueur pour la ventede produits agricoles en matière d’usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législationspécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de texteslégislatifs de l’UE réglemente la commercialisation etl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidusdans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur cesinterdictions pour réglementer les importations de produitshorticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre codepour les produits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, ainsi que l’amendement CE420 encommission des affaires économiques.