ART. 5 BIS	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1954
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose la suppression de l’article 5 bis, qui modifieles objectifs de la politique de l’eau. En effet, cet articlesubstitue à la « promotion d’une politique active de stockage d’eaupour un usage partagé » un objectif de « réduction des volumesprélevés » pour l’irrigation agricole, tout en réservantl’utilisation de l’eau stockée aux productions biologiques.
Une telle modification contrevientà l’esprit même de la proposition de loi, dont l’ambition est delever les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs et desoutenir la protection, la valorisation et le développement del’agriculture, éléments fondamentaux de notre souverainetéalimentaire.
En inscrivant dans la loi uneréduction obligatoire des prélèvements d’eau pour l’irrigation eten restreignant l’accès à la ressource stockée aux seulesexploitations biologiques ou en conversion, cette dispositioninstaure une rupture d’égalité entre agriculteurs. Elle risqueégalement de compromettre la capacité de l’ensemble du secteuragricole à s’adapter efficacement aux défis posés par le changementclimatique.
Il apparaît donc essentiel desupprimer cette mesure restrictive, afin de garantir à tous lesagriculteurs un accès équitable à la ressource en eau, conditionindispensable à la pérennité, à la diversité et à la compétitivitéde notre agriculture.