APRÈS ART. 2	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1957
présenté par
Mme Belluco et M. Biteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 « Il est interdit deproposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produitshorticoles pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière de denrées alimentaires ou produits agricoles ou nerespectant pas les exigences d’identification et de traçabilitéimposées par cette même réglementation concernant les denréesalimentaires ou les produits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime appliquéaux produits horticoles à celui en vigueur pour la ventede produits agricoles en matière d’usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit.Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique auxproduits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UEréglemente la commercialisation et l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denréesalimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pourréglementer les importations de produits horticolesextra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour lesproduits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, ainsi que l’amendement CE420 encommission des affaires économiques.