APRÈS ART. 2	N°1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1958
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de lapêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Àpartir du 1er janvier 2027, il est interdit de proposerà la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticolespour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiquesnon autorisés par la réglementation européenne en matière dedenrées alimentaires ou produits agricoles ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par cettemême réglementation concernant les denrées alimentaires ou lesproduits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime appliquéaux produits horticoles à celui en vigueur pour la ventede produits agricoles en matière d’usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole à partir de 2027, en vue de laisser un tempsd’adaptation à la filière horticole. Même s’il n’existe pas encorede législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpusde textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation etl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidusdans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur cesinterdictions pour réglementer les importations de produitshorticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre codepour les produits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, ainsi que l’amendement CE420 encommission des affaires économiques.