APRÈS ART. PREMIER	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1961
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du chapitre unique dutitre préliminaire du livre V du code rural et de la pêchemaritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsirédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’Étatexamine les conditions dans lesquelles il peut créer un servicepublic du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçucomme une mission de service public sous la responsabilité del’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous lasupervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accèsuniversel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitationsagricoles du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité àcréer un véritable service public du conseil stratégique incombantaux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État, enveillant au respect de critères de pluralisme de sorte d’assurer unaccès universel à un diagnostic de qualité pour toutes lesexploitations agricoles du territoire national. 
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de lavente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques afin d’assurer un accès universel àun diagnostic de qualité par des instances au fait del’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans lacommercialisation de pesticides et engrais chimiques.
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunitéde faire du conseil stratégique et spécifique une mission deservice public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillersvisant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nosobjectifs de sortie progressive des pesticides et engrais desynthèse et le développement des alternatives fondées surl’agroécologie paysanne.