APRÈS ART. 2	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1963
présenté par
Mme Belluco et M. Biteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les produits horticoles sont soumis aumême régime que les produits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime appliquéaux produits horticoles à celui en vigueur pour la ventede produits agricoles en matière d’usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole dans un délai de dix ans à partir de lapromulgation de cette loi, afin de laisser un temps d’adaptation ausecteur horticole. Même s’il n’existe pas encore de législationspécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de texteslégislatifs de l’UE réglemente la commercialisation etl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidusdans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur cesinterdictions pour réglementer les importations de produitshorticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre codepour les produits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, ainsi que l’amendement CE420 encommission des affaires économiques.