APRÈS ART. 5	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1964
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement estainsi modifié :
« a) Au 2°, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 30%» ;
« b) Au 2° bis, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochainrenouvellement des membres des comités de bassin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’appliquer la “Proposition n° 55: Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers nonéconomiques de l’eau [dans les comités de bassin]” issu du rapportsur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatiquerapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) et M. VincentDescoeurs (Les Républicains).
Leur argumentation était la suivante :
”En outre, si la composition des comités de bassin favorise ledébat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau desbassins, atteindre une parfaite représentation est difficile,notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussiorganisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Lespolitiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayauxavancent que cette gouvernance relève souvent d’une « domination decertains acteurs » plutôt que d’un véritable dialogue entre toutesles parties prenantes. Ils soulignent en particulier le poids des «utilisateurs de l’eau les plus riches », donc les acteurséconomiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein dela construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourraitêtre nécessaire de renforcer la place des usagers non économiquesde l’eau dans les comités de bassin.”
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.