APRÈS ART. 9	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les impacts de la vente par commerceélectronique de produits phytosanitaires. Ce rapport évaluenotamment le lien entre le développement de la vente de produitsphytosanitaires via le commerce en ligne et l’évolution de laconsommation de produits phytosanitaires. Il détermine lespratiques commerciales spécifiques au commerce en ligne, ainsi queles dangers spécifiques au commerce de produitsphytopharmaceutiques, afin d’éclairer les futures décisionsconcernant la vente via le commerce en ligne de produitsphytosanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés àdes biens de consommation courants. Leur vente, notamment àdistance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant touteincitation abusive à l’achat ou toute forme de promotionsusceptible de banaliser leur usage. 
Afin d’élaborer les gardes-fous les plus pertinents pourprévenir des dangers du commerce en ligne de produitsphytosanitaires, cet amendement demande au Gouvernement d’établirun rapport analysant les pratiques commerciales liées au commerceen ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec lesobjectifs de protection de la santé publique, de l’environnement,et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances.