APRÈS ART. 5	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1967
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 3°bisde l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « dont au moins un représentantde l’agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime.
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’appliquer la proposition deGreenPeace France dans son rapport “Démocratie à Sec” :”Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce quel’agriculture biologique, ou tout autre modèle agricole alternatif,soit représenté au sein des usagers économiques du conseild’administration d’une Agence de l’eau. La diversité des modèlesagricoles n’est donc pas prise en compte au profit d’unesurreprésentation de l’agro-industrie.”
Puisque cet article entend enclencher une démarche territorialepour l’autorisation des méga-bassines, la gouvernance de l’eau doitêtre améliorée pour que cette démarche ne soit pas un simplesimulacre.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.