ART. 6 QUATER	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1968
présenté par
M. Golliot
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ARTICLE 6 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Ils nesont pas autorisés à porter une arme lors des contrôles effectuéssur les exploitations agricoles. Cette interdiction s’applique àl’ensemble des interventions conduites sur les terres, bâtiments,ou installations à usage agricole, sauf dans des situationsexceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour lasécurité des agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le port d’armes par lesagents de la police de l’environnement lors de contrôles sur lesexploitations agricoles.
Cette mesure répond à une forte incompréhension et un sentimentd’hostilité croissants dans le monde agricole face à la présencearmée des agents de l’OFB sur leurs terres. Les agriculteurs, déjàsoumis à de nombreuses contraintes environnementales, ne doiventpas être assimilés à des personnes dangereuses ni faire l’objet demesures coercitives disproportionnées.
S’il est légitime de garantir la sécurité des agents danscertaines situations, le port d’armes lors de contrôlesadministratifs ou environnementaux sur une exploitation agricoleporte atteinte à la relation de confiance nécessaire entre servicesde l’État et professionnels du monde agricole.
L’article prévoit néanmoins une exception en cas de risque avérépour la sécurité des agents. Il s’agit donc d’une mesured’apaisement, respectueuse à la fois du rôle des agents et dutravail des agriculteurs.