APRÈS ART. 9	N°1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1972
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211-5-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-2. – Dans les zones à dominantekarstiques telles qu’identifiées par le bureau de recherchesgéologiques et minières, la méthanisation telle que définie àl’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsique l’épandage de digestat issu de la méthanisation sont limités àl’autonomie énergétique des fermes et ne pourront mener àcommercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les milieux karstiques, par leur porosité et la rapidité destransferts d’eau, sont extrêmement sensibles à la pollution,notamment à l’azote soluble et aux matières organiques. L’épandagede digestats, même issus de matières agricoles, représente unrisque majeur pour la qualité des eaux souterraines, qui sontsouvent utilisées pour l’eau potable et à des fins agricoles.
Cette mesure permettrait aux agriculteurs de bénéficier desavantages énergétiques de la méthanisation tout en conservant unequalité des eaux souterraines convenables.