APRÈS ART. 5	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1973
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 213‑8 du code del’environnement, est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour la composition descollèges, si une personne dispose de plusieurs rattachementsstatutaires relatifs au 1°, 2°, 2° bis et 3° duprésent article, sa participation au comité de bassin estcomptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter undéséquilibre de la représentativité des collèges et de l’ensembledu comité de bassin. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter une sur-représentation decertains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnesayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut cohérent avec lesrecommandations du rapport de GreenPeace “Démocratie à Sec”.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.