APRÈS ART. 5	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1974
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement,est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la composition des collèges, si une personne disposede plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°,2° bis et 3° du présent article, sa participation aucomité de bassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachementsafin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collègeset de l’ensemble du comité de bassin. »
II. – Le I. du présent article entre en vigueur le1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter une sur-représentation decertains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnesayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut cohérent avec lesrecommandations du rapport de GreenPeace “Démocratie à Sec”.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.