APRÈS ART. 5	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1976
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 212‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la composition de lacommission locale de l’eau, si une personne dispose de plusieursrattachements statutaires relatifs au détail des 1°, 2° et 3°du II du présent article, sa participation à la ditecommission est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afind’éviter un déséquilibre de la représentativité de la ditecommission. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer la meilleurereprésentativité possible des commissions locales de l’eau, enlimitant les risques de double appartenance de leurs membres.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.