ART. 5 QUATER	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1977
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau remplissent une mission d’intérêt généralen gérant et en préservant les ressources en eau ainsi que lesmilieux aquatiques. Elles contribuent à l’élaboration des schémasd’aménagement et de gestion des eaux, avec pour objectifs deréduire les prélèvements et de protéger la ressource. Cetamendement vise à leur fournir les moyens d’action nécessaires pouraccomplir leurs missions en faisant confiance à leur expertisepour allouer les financements essentiels à la préservation de laressource. La politique de l’eau en France est fondée surquatre grandes lois et encadrée par la directive-cadre européennesur l’eau.