APRÈS ART. PREMIER	N°1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1978
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du chapitre unique dutitre préliminaire du livre V du code rural et de la pêchemaritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsirédigé :
«  Art. L. 501‑1 A. – L’Étatexamine les conditions dans lesquelles il peut créer un servicepublic du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositifest conçu comme une mission de service public sous laresponsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entitésdéléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorted’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutesles exploitations agricoles du territoire national. L’État se fixecomme objectif un passage biannuel de ces conseillers stratégiquessur les exploitations . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité àcompléter ce dispositif par la création d’un service public duconseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture, sous laresponsabilité de l’État, veillant au respect de critères depluralisme de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic dequalité pour toutes les exploitations agricoles du territoirenational. L’Etat se fixe comme objectif un passage biannuel de cesconseillers stratégiques sur les exploitations qui le souhaitentafin de leur permettre de bénéficier de conseils fréquents et d’unaccompagnement de qualité.
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine l’opportunité defaire du conseil stratégique une mission de service public dansl’objectif d’augmenter le nombre de conseillers et de permettre unpassage annuel sur les exploitations.
Cet amendement vise à mieuxaccompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs desortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et vers ledéveloppement des alternatives fondées sur l’agroécologiepaysanne.