APRÈS ART. 5	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1979
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit aumoment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, etinforme le président de sa commission de toute situation pouvantprésenter un risque de conflit d’intérêt ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter les conflits d’intérêtsdans les commissions locales de l’eau, en lien avec le rapportGreenPeace intitulé “Démocratie à sec”. Cet amendement a étédéclaré recevable en CDDAT.