APRÈS ART. 5	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 212‑4 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les délibérations descommissions locales de l’eau, la publication des votes nominatifsest obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer la transparence descommissions locales de l’eau, seule garante que la démarcheterritoriale prévue à l’alinéa 7 sera une démarche transparente.Cet amendement s’inspire du rapport “Démocratie à sec” deGreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.