APRÈS ART. 5	N°1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1981
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 212‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Chaque membre d’unecommission locale de l’eau en situation de conflit d’intérêts’abstient de participer aux débats et au vote lors de l’étude dudossier pour lequel il a intérêt. ».
II. – Le I. du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter des conflits d’intérêt ausein des commissions locales de l’eau, comme le préconise lerapport “Démocratie à sec” de GreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.