ART. 5	N°1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1982
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 5 est ainsi rédigé :
”Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole sontprésumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411-2-1, ilest inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l’article L.411-2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur leseaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent àtitre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un doubleobjectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dansun contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Ilvient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animauxcomme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsireconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agitde garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dansles zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser lesdroits d’usage associés à cette fonction essentielle.
Dans un deuxième temps,l’amendement propose de réintroduire la notion d’intérêt généralmajeur de certains projets de stockage agricoles afin de sécuriserjuridiquement ces projets collectifs nécessaires à l’adaptation desterritoires agricoles au changement climatique. Elle facilitera lesprocédures d’autorisations environnementales, sans pour autant lesexonérer d’une instruction rigoureuse. Le dispositif resteencadré et conditionné à des critères de gouvernance, de sobriétéet d’équité.
Dans un contexte où la ressource eneau devient un facteur de vulnérabilité majeur pour les
agriculteurs, cette disposition permet de sortir d’une logiqued’opposition stérile entre usages et de poser les bases d’unerésilience hydrique partagée, au service de la souverainetéalimentaire et de la cohésion des territoires.